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Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la navigation et l’utilisation du site internet disponible sous le nom de domaine isidoor.org (ci-après le « Portail Isidoor » ou « Isidoor »), dont les services qu’Isidoor procure à ses utilisateurs, tant utilisateurs de droit, que spécialement autorisés tels que décrits à l’article 4 des présentes (ci-après ensemble les « Utilisateurs »).

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Portail Isidoor l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Editeur : FNOGEC – Association Loi 1901 – 277, rue Saint Jacques, 75240 Paris Cedex 05 – Tél : +33 (0)1 53 73 74 40 – contact@Fnogec .org (ci-après la « Fnogec »)
  • Responsable de la publication : Laurent Laming, président de la Fnogec
  • Hébergeur : Claranet (SASU), 18, rue du Faubourg du temple, 75011 Paris, France – Tél : +33 (0)1 70 13 70 00

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La navigation et l’utilisation du Portail Isidoor impliquent l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après par l’Utilisateur.

Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment afin de tenir compte de toute évolution légale, technique ou législative.

Les Utilisateurs du Portail Isidoor sont donc invités à les consulter de manière régulière, la date mentionnée en pied de page des présentes indiquant leur dernière mise à jour. La Fnogec s’engage toutefois à notifier expressément à ses Utilisateurs toute modification substantielle des présentes conditions générales d’utilisation par tout moyen approprié, afin qu’ils soient en mesure d’en prendre connaissance préalablement à toute navigation sur le Portail Isidoor.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le Portail Isidoor est une plateforme digitale qui héberge des applications innovantes afin de faciliter et sécuriser les missions des organismes de gestion de l’enseignement catholique. Il donne accès aux six applications suivantes (ci-après ensemble les « Services ») :

  • Un module PILOTAGE visant à l’amélioration du fonctionnement des Organismes de Gestion de l'Enseignement catholique (OGEC);
  • Un module IMMOBILIER visant à l’amélioration de la maitrise de la gestion courante des locaux scolaires et du patrimoine immobilier ;
  • Un module SOCIAL procurant une assistance dans l’administration du personnel et la gestion des ressources humaines ;
  • Un module BDES mettant à disposition une base de données économiques et sociales adaptée au secteur d’activité ;
  • Un module PREVISIONNEL permettant de simuler l’évolution financière d’un établissement ; et,
  • Un module INDICES mettant à disposition des établissements un dossier de gestion individuelle facilitant la prise de décision.

4. ADMISSIBILITE DES UTILISATEURS SUR LE PORTAIL ISIDOOR

4.1 Pour accéder au Portail Isidoor et bénéficier des Services procurés par ce dernier, les Utilisateurs autorisés accèdent à leur espace personnalisé par le biais d’un identifiant personnel et confidentiel « FNOGEC » ou « GABRIEL », et d’un mot de passe également personnel et confidentiel. La notion d’« Utilisateurs » comprend :

  • Des membres de droit conformément à l’article 4.2 des présentes ;
  • Des membres spécialement autorisés conformément à l’article 4.3 des présentes ;
  • Le cas échéant, les personnes bénéficiant d’une délégation d’accès à / aux application(s) concernée(s), conformément à l’article 4.5 des présentes.

4.2 Les membres suivants bénéficient d’une autorisation d’accès de droit, gratuite et systématique :

4.2.1 La Fnogec et les adhérents de son réseau à jour de leurs cotisations :

  • Les Ogec adhérents, en la personne de leur président et de leurs chefs d’établissements ;
  • Les Unions Régionales des Organismes de Gestion des Etablissements d'Enseignement Catholique (Urogec), en la personne de leur président ;
  • Les Unions Départementales des Organismes de Gestion des Etablissements d'Enseignement Catholique (Udogec), en la personne de leur président ;
  • La Fnogec en la personne de son président et de son secrétaire général.

4.2.2 Les Directions Diocésaines de l'Enseignement Catholique contribuant au fonctionnement des établissements catholiques, en la personne de leur directeur diocésain.

4.3 D’autres personnes morales peuvent également accéder au Portail Isidoor mais uniquement sur autorisation spéciale des entités adhérentes de la Fnogec et membres de droit du Portail Isidoor conformément au précédent alinéa, et sous réserve du paiement d’ une éventuelle contribution aux frais de développement ou de fonctionnement du Portail Isidoor.

Ces personnes morales sont les suivantes :
  • Les organisations professionnelles de chefs d’établissements (SNCEEL, SYNADIC, UNETP, SYNADEC) ;
  • Les congrégations religieuses ;
  • Les associations immobilières contribuant au fonctionnement des établissements catholiques, en la personne de leur président ;
  • Toute association œuvrant pour l’enseignement catholique au niveau diocésain, régional ou national.

4.5 L’ensemble des Utilisateurs bénéficiant d’un profil « Administrateur » a la possibilité de déléguer cet accès à / aux application(s) concernée(s) à toute personne compétente, dans le cadre des missions qui lui sont conférées au sein de l’entité considérée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette faculté, les Utilisateurs s’engagent toutefois à ne déléguer un tel accès qu’à des personnes bénéficiant de la capacité juridique pour accepter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de protection des données à caractère personnel applicable au Portail Isidoor. Les Utilisateurs sont strictement responsables de la sécurité et de la confidentialité de leurs propres identifiants et mots de passe, et se portent garants du respect d’une telle obligation par toute personne à laquelle elles pourraient déléguer un accès conformément aux présentes. En cas d’une modification ou interruption des fonctions confiées à un Utilisateur de nature à le priver du droit d’accès au Portail Isidoor tel que défini aux présentes, ou en cas de rupture du contrat le liant à l’entité concernée, quelle qu’en soit la cause, cette dernière s’engage immédiatement à ne plus accéder au Portail Isidoor. En tout état de cause, l’entité concernée par cette modification ou interruption de fonctions devra désactiver les précédents identifiant et mot de passe, en générer et en communiquer de nouveaux à la personne autorisée conformément aux présentes.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 La Fnogec est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments constitutifs du Portail Isidoor, dont notamment le nom « ISIDOOR », et tous textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, applications, qu’ils soient déposés ou non, et ce, à titre exclusif et dans le monde entier. L’accès et/ou la navigation d’un Utilisateur sur le Portail Isidoor ne valent donc pas transfert ou cession des droits de propriété intellectuelle de la Fnogec, totale ou partielle, directement ou indirectement, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, au profit de l’Utilisateur, et sur tous territoires.

5.2 En outre, sans préjudice de toute propriété sur les données, notamment personnelles, prises individuellement, les bases de données figurant ou accessibles sur le Portail Isidoor, et dont la Fnogec est le producteur ou l’exploitant, sont protégées dans le monde entier à l’encontre de toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu par un tiers non autorisé.

5.3 Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie des éléments du Portail Isidoor, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, et pour quelque motif que ce soit, est interdite sur tous territoires, sauf dans les deux circonstances suivantes :

  • si cette reproduction, représentation, modification ou adaptation par un Utilisateur de données, graphiques, textes, images ou éléments, est occasionnelle et strictement nécessaire à la gestion administrative et interne des Etablissements catholiques, Ogec, Udogec, Urogec ou autres Utilisateurs autorisés conformément à l’article 4 des présentes, et relève de la fonction même du Portail Isidoor telle que définie à l’article 3 des présentes ; ou,
  • sur autorisation écrite préalable de la Fnogec.
Tout Utilisateur qui violerait tout ou partie de ces dispositions se verra immédiatement poursuivi et interdit d’utiliser le Portail Isidoor, et devra notamment effacer et détruire toute reproduction illicite des contenus issus du Portail Isidoor et protégés par des droits de propriété intellectuelle, et ce, sur tous supports. Plus largement, la Fnogec se réserve également le droit d’interdire à l’entité dont provient l’Utilisateur ayant violé ces dispositions d’accéder et d’utiliser le Portail Isidoor.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1. L’Utilisateur du Portail Isidoor s’engage à faire une utilisation du Portail Isidoor dans un but conforme aux droits et intérêts de la Fnogec et des tiers dont plus particulièrement les autres Utilisateurs, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sans interférer avec son fonctionnement normal.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Portail Isidoor en utilisant un matériel récent exempt de tout virus ou bogue. Il appartient également à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

6.2 Des espaces interactifs permettant de poser des questions dans l’espace contact sont à la disposition des Utilisateurs sur le Portail Isidoor.

Les Utilisateurs s’engagent à faire usage de cet espace avec réserve, à ne pas y véhiculer de messages à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique et à ne pas contrevenir à la législation applicable à la protection des données personnelles. Le cas échéant, la Fnogec se réserve le droit de supprimer tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données, après en avoir notifié l’Utilisateur concerné en respectant un préavis raisonnable. Le cas échéant, la Fnogec se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

7.1 La Fnogec s’efforce de fournir sur le Portail Isidoor des informations, graphiques, tableaux, données ou statistiques aussi précises, exhaustives et actualisées que possible.

Les Utilisateurs sont toutefois expressément informés que ces informations, graphiques, tableaux, textes, images, données ou statistiques ne leur sont fournis qu’à titre indicatif. Sous réserve néanmoins de tout cas de responsabilité légale lui incombant en raison de sa qualité d’hébergeur, la Fnogec ne pourra ainsi être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations, ni de tout dommage résultant de l’utilisation des données, graphiques, textes, images, ou éléments issus du Portail Isidoor et résultant des Services.

7.2 La Fnogec fait ses meilleurs efforts pour que le Portail Isidoor soit accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Toutefois, l’Utilisateur est informé du fait que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication peuvent connaitre des dysfonctionnements et des interruptions et que des opérations de maintenance technique limitant l’accès au Portail Isidoor sont susceptibles d’intervenir. La Fnogec s’efforcera, le cas échéant, de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures desdites interventions techniques. La Fnogec ne pourra néanmoins être tenue responsable de toute inaccessibilité temporaire ou permanente à celui-ci, que celle-ci le soit de son fait ou d’une circonstance extérieure, ni de tout dommage qui pourrait en résulter pour l’Utilisateur.

7.3 La Fnogec ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Portail Isidoor, notamment ceux résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 6, soit de l’apparition d’un bogue ou d’un virus.

7.4 Plus largement, la Fnogec ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou imprévisibles envers l’Utilisateur et/ou tout tiers, consécutifs à l’accès et/ou l’utilisation du Portail Isidoor, y compris en cas de préjudices financier ou commercial, de pertes de bénéfices, d’économies escomptées, de clientèle, de données, d’attractivité et de réputation de l’Utilisateur, résultant d’une utilisation directe ou indirecte des Services du Portail Isidoor.

8. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du Portail Isidoor et des Services, la Fnogec est amenée à collecter des données personnelles relatives à l'Utilisateur. La navigation sur le Portail Isidoor est également susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. La Fnogec respecte l’ensemble des lois et règlements applicables à la protection des données personnelles et à l’utilisation de cookies sur le Portail Isidoor. A cet égard, l’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité des données à caractère personnel de la Fnogec en cliquant sur le lien suivant : https://www.isidoor.org/frmPrivacy.aspx.

9. LIENS HYPERTEXTES

Le Portail Isidoor contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites appartenant à et/ou exploités par des tiers. Cependant, la Fnogec n’a pas la possibilité de vérifier les contenus, fonctionnements et modalités d’usage des sites ainsi visés et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La Fnogec se réserve en tout état de cause le droit de supprimer à tout moment tout lien hypertexte qui dirigerait vers des contenus inappropriés et/ou contraires à ses principes ou ses valeurs.

10. ASSISTANCE DES UTILISATEURS

La Fnogec met à la disposition de ses Utilisateurs un espace documentaire afin de leur procurer des informations explicatives quant au bon usage et à l’optimisation des Services procurés par le biais du Portail Isidoor.

Conformément à l’article 7 des présentes, et bien que la Fnogec fasse ses meilleurs efforts pour y fournir des informations non seulement exactes, mais également exhaustives et actualisées, elle ne saurait toutefois être tenue responsable de toute erreur ou défaut d’actualisation qu’elles pourraient contenir.

En cas de doute ou pour toute question supplémentaire relative à la navigation sur le Portail Isidoor et à ses conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut également prendre contact avec la Fnogec :

  • par le biais du formulaire disponible sur le Portail Isidoor identifié par cette icone : ; ou,
  • en envoyant directement un email à l’adresse suivante : support@isidoor.org.

11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du Portail Isidoor est soumis au droit français, sauf dispositions impératives contraires. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige lié à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation est exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Paris.

12. DIVERS

12.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations demeureront inchangés et resteront applicables, sauf si ces clauses présentent une importance substantielle dans l’équilibre des présentes conditions générales d’utilisation.

12.2 Le fait que la Fnogec s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.